Les Conditions générales de Réservations

En vigueur au 04/11/2022

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ARTICLE 1.  Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Réservations (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par la Société par actions simplifiée MM13 (ci-après désignée le « Bailleur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »)(ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Bailleur (ci-après désignés les « Services » et les « Produits ») sur les sites Internets : www.minamina-chambreavecjacuzziprivatif.com et www.minamina.fr (ci-après dénommé le « Site » ou le « Site Internet »). 

Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de réservation, de paiement, et de gestion des éventuels remboursements des Services et Produits commandés par le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les « Extras » et options supplémentaires sont présentés sur le Site Internet sur la fiche de chaque Produit. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les spécificités.

Les offres des Produis et Services s'entendent dans la limite des dates et du stock de disponibilités. 

Les présentes CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou sa réservation. Ces CGV, pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la réservation.

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait pour le Client de réserver un Produit ou un Service sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes et obligation au paiement des Produits et Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Bailleur.

Le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. 

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ARTICLE 2.  Coordonnées du Bailleur 

Les coordonnées du Bailleur sont les suivantes : 

La société MM13 dont le siège social est situé 13 bis avenue Pacifique Rovali 13830 Roquefort-la-Bédoule, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 912 407 145.

Le Client peut contacter le Bailleur : 

• à son siège social,

• à l’adresse email hello@minmina.fr

• par téléphone au 0762985459

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Bailleur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le Site Internet.

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ARTICLE 3.  Produits et Services proposés à la vente

Les Services et Produis proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : 

·       Location et réservation de chambres meublées à thème, à usage exclusif de séjour en meublé de tourisme ;

·       Options et extras (services) spécifiques à chaque chambre faisant l’objet d’une facturation complémentaire, 

·       Mise en relation avec des prestataires extérieurs pour des activités récréatives et loisirs ou de restauration.

Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les options et extras sont présentés sur le Site.

Les éventuels avertissements de sécurité et d’usage concernant certaines options proposées seront précisés sur le Site.  Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute réservation.

Le choix et l'achat d'un Service ou d’un Produit et d’une option est de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Bailleur qui s’efforce de présenter au mieux les Produits et Services et leurs caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les caractéristiques.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Client.

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ARTICLE 4. Durée de validité de l'offre de Produits et Services

Les offres de Produits et Services s'entendent dans la limite des dates et des stock disponibles, tels que précisés lors de la réservation. 

Lors de la réservation, le Bailleur informe l’Acheteur de la disponibilité des Produits et Services qu’il souhaite réserver. Néanmoins, en dépit de l’actualisation du Site et de la diligence du Bailleur, des Services et Produits peuvent se révéler indisponibles. 

En cas d’indisponibilité, le Bailleur en informera dès que possible l’Acheteur qui pourra :

·       décider d’attendre la disponibilité des Produits et Services, auquel cas le Bailleur tiendra informé l’Acheteur des dates de disponibilité ;

·       modifier ou annuler sa réservation, le Bailleur se réservant la possibilité de lui proposer un Produit ou Service équivalent au même prix. En cas d’annulation de la réservation pour indisponibilité des Produits et Services, le Bailleur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les 30 jours à compter de la réservation.

En cas de modification de la réservation ou d’annulation, le Client pourra également bénéficier d’un « avoir » qui sera valable pendant une durée de 6 (SIX) mois et qu’il pourra utiliser uniquement en contactant le service client.

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ARTICLE 5.  Réservations

5.1. Réservation

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits et Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes. Pour cela, le Client doit :

·       sélectionner les Produits et Services, et cliquer sur  « ajouter au panier » puis « passer la réservation » ;

·       indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, date de naissance, téléphone) ;

·       indiquer, le cas échéant, un code de promotion ;

·       choisir le mode de paiement ;

·       le Client recevra un e-mail confirmant sa réservation.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une réservation sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa réservation. Cette validation implique l’acceptation de l'intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la réservation par le Bailleur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute réservation passée, validée par le Client est confirmée par le Bailleur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Bailleur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Bailleur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Bailleur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute réservation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une réservation antérieure, ou sur lequel il aurait des suspicions quant à l’objet de sa réservation (liste non exhaustive : prostitution, proxénétisme, trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, détournement de mineurs). 

Lors de la réservation sur le Site, le Client est informé que :

• le Bailleur n’accepte pas les animaux domestiques.

• Le bailleur n'accepte pas les personnes mineures.

• Toute réservation de la part d’un Client qui excéderait la capacité d’accueil du Bailleur fera l’objet d’une facturation complémentaire de 150 € par personne. 

Si toutefois le Bailleur constatait lors du check-in ou à tout autre moment que le nombre des Clients dépassait sa capacité d’accueil, le Bailleur se réserve le droit de soit résoudre le contrat sans remboursement, soit solliciter un complément de prix en fonction des tarifs existants pour la ou les personnes supplémentaires. 

Le Bailleur n'a pas vocation à vendre les Produits et Services sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. 

Le Bailleur utilise le logiciel « Thaïs » pour gérer les réservations, la fourniture des Produits et Services ainsi que le paiement. Thaïs collecte les données personnelles du Client, et ce conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018. La politique de confidentialité de Thaïs est accessible ici. 

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5.2. Modification de la réservation

• Modification de la réservation plus 7 jours avant la date d’arrivée 

Une fois confirmée et acceptée par le Bailleur, dans les conditions ci-dessus décrites, la réservation peut être modifiée jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée prévue. 

Des frais de traitement à hauteur de 10% du montant de la réservation seront appliqués au Client pour toute modification de réservation plus de 7 jours avant la date d’arrivée. 

• Modification de la réservation moins de 7 jours avant la date d’arrivée

Aucune modification de la réservation, ne pourra avoir lieu moins de 7 jours avant la date d’arrivée.

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5.3. Annulation de la réservation

• Annulation de la réservation plus 7 jours avant la date d’arrivée 

Une fois confirmée et acceptée par le Bailleur, dans les conditions ci-dessus décrites, la réservation peut être annulée jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée prévue. 

En cas d’annulation de la réservation plus de 7 jours avant la date d’arrivée, 85% du montant de la réservation sera remboursé au Client. 

• Annulation de la réservation moins de 7 jours avant la date d’arrivée

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu lorsque la réservation a été annulée moins de 7 jours avant la date d’arrivée.

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ARTICLE 6.  Tarifs

Les tarifs des Produits et Services sont consultables directement sur le Site internet.  

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la réservation par le Bailleur et lors de la navigation privée du Client. 

Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Bailleur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Bailleur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les options, qui sont facturées en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et/ou calculés préalablement à la passation de la réservation.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris des options choisies par le Client.

Une facture est établie par le Bailleur et remise sur demande au Client sur demande par email lors de la réservation.

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ARTICLE 7.  Conditions de paiement

Le prix est payable comptant d’avance en en ligne au jour de la passation de la réservation par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express) ou par la solution de paiement Paypal (dont les conditions générales de vente sont ici).

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D secure SSL via le module de paiement PAYLINE.

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ARTICLE 8.  Fourniture des Produits et Services

Les Services et Produits commandés par le Client qui comprennent les prestations d’hébergement et les options choisies, seront fournis selon les modalités suivantes : 

• L’arrivée et le départ du Client s’effectuent aux horaires indiqués sur la fiche du Produit commandé, chaque logement ayant des horaires de check-in et check-out différents.

• Le logement réservé par le Client sera accessible grâce à un QR CODE reçu préalablement par le Client, qu’il devra présenter devant le boitier attribué à chaque logement. Ce QR CODE constituera une clé d’entrée éphémère valable uniquement durant la période de réservation. 

• Les éventuelles options et extras choisies par le Client seront directement accessibles une fois dans le logement. 

Les Produits et Services commandés seront fournis à l'adresse indiquée par le Bailleur lors de la réservation.

Le Bailleur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Produits et Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les Produits et Services commandés n'ont pas été fournis selon les modalités ci-dessus précisées, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Produits et Services, dûment acceptées par écrit par le Bailleur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande.

Le Client disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Produits et Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Bailleur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

Le Bailleur remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits et Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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ARTICLE 9.Obligations des Parties

9.1. Obligations du Bailleur

Le Bailleur s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal de la réalisation du contrat, dans la limite de ses compétences et des Produits et Services contractualisés avec obligation de moyens définis.

Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du contrat.

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9.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Bailleur et ses prestataires extérieurs pour l’organisation et la réalisation des prestations et ce, sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.

Le Client a l’obligation de payer au Bailleur l’intégralité du prix inscrit sur la Réservation.

Le Client s’engage à occuper la chambre en « bon père de famille » c’est-à-dire avec respect des choses qui lui sont confiés le temps de la location.

En tant que Client, vous êtes tenu de restituer le Logement dans l’état où il a été confié à l’arrivée. Le Client est responsable de ses propres actions et omissions et de celles de toute personne invitée dans le Logement.

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ARTICLE 10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Par conséquent, compte tenu de la nature des Produits et Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

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ARTICLE 11.Responsabilité du Bailleur – Garantie

Les Produits et Services proposés à la vente par le Bailleur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le Bailleur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité des Produits et Services commandés.

Les Produits et Services fournis par l'intermédiaire du Site Internet du Bailleur sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits et Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Produit ou Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Bailleur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Bailleur la mise en conformité des Produits et Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit ou Service conforme. La mise en conformité du Produit ou du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder 24 heures suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Bailleur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Produits et Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Produit ou Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit et du Service fourni et la valeur de ce produit et de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le Bailleur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits et Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits et Services conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Bailleur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif :

• à la survenance d'un cas de force majeure,

• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles ou à des fins frauduleuses.

• ​en cas de préjudice corporel issue d’une mauvaise pratique lors d’un service d’activité récréative et de loisir.  

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ARTICLE 12.Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa réservation et à l'établissement des factures.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d'un traitement informatique réalisé par le Bailleur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa réservation. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des réservations et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Bailleur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Bailleur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Bailleur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des réservations.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Bailleur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email ou sur le site internet.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Bailleur ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Services proposés sur le site internet.

Pour toute demande il conviendra de contacter le Bailleur à l’adresse mail : hello@minamina.fr

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ARTICLE 13. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Bailleur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

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ARTICLE 14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

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ARTICLE 15.Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée en nature, compte tenu de l’impossibilité matérielle de restitution des Produits et Services, qui sont par leur nature consomptibles. 

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ARTICLE 16.Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

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ARTICLE 17.Résolution

17.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 (QUATORZE) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

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17.2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations énumérées dans l’article « Obligations des Parties », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Les Parties conviennent que la résolution du contrat, que ce soit pour cas de force majeure ou pour manquement d’une partie à ses obligations, ne pourra s’effectuer lorsque les Produits et Services auront été partiellement ou entièrement consommés par le Client. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

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ARTICLE 18.Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

Le Client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant ici. 

Toutefois, si au terme d'un délai de 45 (QUARANTE CINQ) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Bailleur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

 

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L241-4 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement

 

Article L.217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

 

Ø  Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

Ø  Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; […].

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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